Pour les abonnements souscrits en ligne par un client professionnel, DICREA accorde commercialement une possibilité d’annulation dans les 14 jours suivant la souscription, sous les conditions ci-dessous.
Annulation dans les 14 jours
La demande doit être envoyée à contact@dicrea-web.com en précisant l’email de souscription et l’offre concernée. Lorsqu’elle respecte le délai de 14 jours, DICREA rembourse les sommes encaissées après déduction des coûts expressément engagés pour le projet et non récupérables auprès de tiers.
Nom de domaine
Si un nom de domaine a déjà été enregistré pour le projet, son coût réel d’achat est déduit du remboursement. Un domaine enregistré est un actif numérique commandé spécifiquement et son achat auprès du registrar n’est généralement pas annulable par DICREA. DICREA indique au client le montant déduit lorsqu’un domaine a effectivement été commandé.
Autres frais tiers
Si le client a expressément demandé le démarrage immédiat et que DICREA a engagé un coût tiers spécifiquement pour son projet avant la demande d’annulation, ce coût peut également être déduit lorsqu’il est non récupérable et directement justifiable.
Après 14 jours
Après cette période commerciale d’annulation, les paiements déjà encaissés ne sont pas remboursés du seul fait d’une résiliation. La résiliation arrête les renouvellements futurs selon sa date d’effet.
Cas d’un consommateur
Si le client agit juridiquement comme consommateur et bénéficie d’un droit légal de rétractation, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent. Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de prestation de services conclu à distance, sous réserve des exceptions et règles applicables lorsque l’exécution a commencé à sa demande.
Délai de traitement
Lorsqu’un remboursement est dû, DICREA le traite dans les meilleurs délais et conformément aux délais légaux applicables. Le remboursement est en principe effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Un abonnement Site DICO est annulé dans les 14 jours et le domaine a déjà été acheté : DICREA rembourse le montant éligible de la souscription, moins le coût réel du domaine déjà enregistré et, le cas échéant, les autres coûts tiers non récupérables clairement engagés pour le projet.